TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 19 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 mai 2025, le GAEC des Clochettes demande au tribunal d'annuler la " décision du comité SAFER " du 25 octobre 2023 portant " autorisation d'exploiter " des parcelles à M. B A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Il résulte des dispositions applicables aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) que l'ensemble des litiges relatifs aux acquisitions et rétrocessions de terres qu'elles opèrent relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires, à l'exception de ceux relatifs à la régularité des actes administratifs unilatéraux par lesquels les commissaires du gouvernement ou les ministres qu'ils représentent approuvent les décisions qu'elles prennent dans ce domaine. Par suite, la juridiction administrative est incompétente pour connaître de la contestation du GAEC des Clochettes de la décision de la SAFER du 20 octobre 2023 portant attribution à M. A de surfaces agricoles sous condition d'une installation sous 18 mois. Il s'ensuit que la requête du GAEC des Clochettes doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête du GAEC des Clochettes est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au groupement agricole d'exploitation en commun des Clochettes. 
 Fait à Rennes, le 19 mai 2025. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 Signé  
 N. Tronel 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2