TA51Tribunal Administratif de Châlons-en-ChampagneDésistement
TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 12 janvier 2026
- ECLI
- ORTA_2503174_20260112
- Date
- 12 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 septembre 2025, M. B... Djou’ou C..., représenté par Me Ossete Okoya, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du 2 avril 2025 par lequel le préfet de la Marne lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou à défaut une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de dix jours à compter du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative. Le préfet de la Marne a produit une pièce enregistrée le 17 novembre 2025 qui a été communiquée. Par un mémoire enregistré le 9 décembre 2025, M. Djou’ou C... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement de tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements (…) ». 2. Par mémoire enregistré le 9 décembre 2025, M. Djou’ou C... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. Djou’ou C.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... Djou’ou C... et au préfet de la Marne. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. Fait à Châlons-en-Champagne, le 12 janvier 2026. Le président de la 3ème chambre, signé A. DESCHAMPS La République mande et ordonne au préfet de la Marne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA51
- Chambre
- Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 12 janvier 2026
Référence
ORTA_2503174_20260112
Données disponibles
- Texte intégral