TA21Tribunal Administratif de DijonDésistement
TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 8 septembre 2025
- ECLI
- ORTA_2503175_20250908
- Date
- 8 septembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er septembre 2025, Mme B A a demandé au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R.521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer un nouveau récépissé de demande de carte de séjour " vie privée et familiale ". Par un mémoire enregistré le 3 septembre 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 3 septembre 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement doit donc être regardé comme un désistement d'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Côte-d'Or. Fait à Dijon, le 08 septembre 2025. La présidente, A-L CHENAL-PETER La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA21
- Chambre
- Tribunal Administratif de Dijon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 8 septembre 2025
Référence
ORTA_2503175_20250908
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel