TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 7 mai 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 février 2025, M. A... B..., représenté par
Me Rivière-Pain, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 4 décembre 2024 par laquelle la directrice régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris a partiellement accepté sa demande de dégrèvement au titre des prélèvements sociaux opérés lors de retraits partiels effectués depuis son plan d’épargne par actions ;

2°) de prononcer le dégrèvement et la restitution des prélèvements sociaux à hauteur de 1 643 euros au titre du prélèvement à la source opéré par le gestionnaire de son plan d’épargne par action lors du retrait du 20 décembre 2023 ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2025, le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et au rejet des conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 11 décembre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».

Par un acte, enregistré le 11 décembre 2025, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 7 mai 2026.

Le président de la 2ème section,

signé

J.-F. SIMONNOT

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.