TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 13 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 2 septembre 2025, M. B... C... A..., représenté par Me Clemang, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 25 juillet 2025 du préfet de la Côte-d’Or lui refusant le séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de  
renvoi ; 
  
2°) d’enjoindre au préfet de la Côte-d’Or de lui délivrer un récépissé de demandeur d’asile dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2025, le préfet de la Côte-d’Or conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 Par lettre du 29 décembre 2025, M. A... a été invité, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien des conclusions de sa requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2026, M. A... déclare se désister de sa requête et demande au tribunal de rejeter les conclusions du préfet de la Côte-d’Or tendant à ce que soit mise à sa charge la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ». 
2. Par un mémoire enregistré le 8 janvier 2026, M.  A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le préfet de la Côte-d’Or sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête. 
 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d’Or sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée M. B... C... A... et au préfet de la Côte-d’Or. 
 
 
Fait à Dijon, le 13 janvier 2026. 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
O. Rousset 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d’Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
La greffière,