TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 18 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Wahab, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet du Calvados de renouveler, dans un délai de quarante-huit heures, son récépissé l’autorisant à travailler le temps de l’instruction de son dossier ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de finaliser l’instruction de sa demande de renouvellement de sa carte mention « vie privée et familiale » et de première demande de carte de résident ce, dans un délai d’un mois jours à compter de l’ordonnance à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2025, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 
Par un mémoire, enregistré 14 novembre 2025, Mme B... se désiste de ses conclusions à fin d’injonction et maintient ses conclusions relatives aux frais de l’instance.  
 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Audrey Macaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative » et aux termes de l'article R. 222-1 du même code : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :  
1° Donner acte des désistements ; (…)5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
 
Le désistement de Mme B... de ses conclusions à fin d’injonction est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros au titre des frais exposés par Mme B... pour la présente instance. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B... de ses conclusions à fin d’injonction. 
 
Article 2 : L’Etat versera à Mme B... une somme de 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera transmise pour information au préfet du Calvados.  
 
Fait à Caen, le 18 novembre 2025. 
 
La juge des référés, 
 
SIGNÉ  
 
A. MACAUD 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme 
La greffière, 
 
 
 
E. Bloyet