TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 12 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 juin 2025, M. A B demande au tribunal  " d'annuler la procédure fiscale de recouvrement en cours " et de " faire lever les hypothèques qui y sont rattachées ".  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des impôts et le livre de procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. En l'espèce, en demandant au tribunal " d'annuler la procédure fiscale de recouvrement en cours " et de " faire lever les hypothèques qui y sont rattachées ", le requérant ne présente pas des conclusions qui entrent dans l'office du juge administratif. Par suite, les conclusions susmentionnées, sont irrecevables et la requête de M. B doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Nice, le 12 août 2025. 
 La présidente de la 3ère chambre, 
                                                                signé 
 G. Sorin        
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,