TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 20 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 mai 2025, M. B représenté par Me Komly-Nallier demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 13 décembre 2023 par laquelle le centre hospitalier d'Albi l'a recruté par voie de détachement à compter du 6 juin 2023 pour une durée d'un an, d'annuler les décisions du 3 avril 2025 par lesquelles le centre hospitalier d'Albi a d'une part, mis fin à son détachement à compter du 6 juin 2025, et d'autre part, l'a maintenu en position de détachement de longue durée auprès du centre hospitalier de céans pour la période du 6 juin 2024 au 6 juin 2025 ; 
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier d'Albi d'adopter une décision de recrutement en détachement pour une durée de 5 ans à compter du 6 juin 2023 ; 
 3°) de condamner le centre hospitalier d'Albi à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 31 juillet 2025, M. B déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction mais maintient sa demande de condamnation du centre hospitalier d'Albi à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () " ; 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 
 2. Par un acte enregistré le 31 juillet 2025, M. B a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier d'Albi une somme à verser à M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction présenté par M. B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre hospitalier d'Albi. 
 Fait à Toulouse, le 20 août 2025. 
                               La présidente de la 2ème chambre, 
     
                            Cécile VISEUR-FERRÉ 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 Pour la greffière en chef 
 La greffière 
 2503209