TA21Tribunal Administratif de DijonDésistement
TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 17 décembre 2025
- ECLI
- ORTA_2503209_20251217
- Date
- 17 décembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 août 2025, Mme A... C... née B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’enjoindre à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales de procéder à la revalorisation de sa pension en lui accordant une majoration de quatre trimestres de durée d’assurance au titre du handicap de son fils. Par un mémoire, enregistré le 10 décembre 2025, Mme C... née B... doit être regardée comme déclarant se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 10 décembre 2025, Mme C... née B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme C... née B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... née B... et à la Caisse des dépôts et consignations. Fait à Dijon, le 17 décembre 2025. Le président, P. Nicolet La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA21
- Chambre
- Tribunal Administratif de Dijon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 17 décembre 2025
Référence
ORTA_2503209_20251217
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel