TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 29 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 9 mai 2025, Mme B... A..., représentée par Me Voisin, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 2 décembre 2024 procédant au retrait partiel de la subvention « MaPrimRénov’ » initialement accordée pour un montant de 4 191,75 euros ;   
 
2°) d’enjoindre à l’Agence nationale de l’habitat de lui verser la somme de 1 289,25 euros, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Agence nationale de l’habitat la somme de 1 300 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2025, l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées par la requérante sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 27 avril 2026, Mme A... déclare se désister de sa requête.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».  
 
Par un mémoire, enregistré le 27 avril 2026, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à l’Agence nationale de l’habitat. 
 
 
Fait à Rennes, le 29 avril 2026. 
 
 
Le président du tribunal, 
 
 
signé 
 
 
A. Poujade 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.