TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 27 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 février 2025, M. D A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 1°) de désigner un expert en vue de vérifier l'état de l'installation du chauffage de l'immeuble ;  
 2°) d'enjoindre au conseil syndical et au syndic de copropriété de remettre une clé à M. B C en vue de lui permettre un accès permanent au local de la chaufferie, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 3°) de nommer tous sachants pour remédier à la situation.  
 Il soutient que :  
 - le chauffage collectif de l'immeuble est défectueux sans que le syndicat de copropriété et le conseil syndical n'autorisent une analyse des moyens permettant le fonctionnement du chauffage ; il existe un risque pour la santé des habitants ;  
 - l'ancien président du conseil syndical ne peut accéder au local de la chaufferie faute de clé ;  
 - le remplacement du chauffage collectif présente un coût considérable ;  
 - il existe une violation des correspondances relevant du code pénal.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Mach, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".  
 2. Le juge administratif ne peut être saisi d'une requête tendant à la mise en œuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prescrire n'échappe pas manifestement à la compétence de la juridiction administrative. A défaut, il peut, en vertu de l'article L. 522-3 du même code, rejeter la requête, par une ordonnance motivée, sans instruction ni audience. 
 3. M. A a saisi le tribunal d'un litige l'opposant au syndic de copropriété et au conseil syndical chargés de la gestion d'un immeuble collectif d'habitation et concernant l'impossibilité d'accès au local de la chaufferie et les conditions de fonctionnement du chauffage collectif. Les rapports qui régissent les relations entre un copropriétaire et son syndic sont des rapports de droit privé. Ainsi, la requête de M. A dirigée contre le syndic de copropriété et le conseil syndical de son immeuble ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, il y a lieu de la rejeter selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A.  
 Fait à Montreuil, le 27 février 2025. 
 La juge des référés, 
 A-S MACH 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.