TA31Tribunal Administratif de ToulouseDésistement
TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 10 juin 2025
- ECLI
- ORTA_2503220_20250610
- Date
- 10 juin 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2025, M. A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé la mainlevée de l'immobilisation du 1er décembre 2024 du véhicule Peugeot 2008 immatriculé WW-193-NG ; 2°) d'ordonner la mainlevée immédiate de ladite immobilisation (si toujours en vigueur) ; 3°) de condamner l'administration à lui verser une indemnité pour les préjudices subis (frais, préjudice moral, impossibilité d'usage du bien, etc.) de 6 966,45 € ; 4°) de mettre à la charge de l'administration les dépens. Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu l'ordonnance du juge des référés du tribunal de céans n° 2503228 du 13 mai 2025. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. Fait à Toulouse, le 10 juin 2025. Le président de la 4ème chambre, H. CLEN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière en chef,
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA3110 juin 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2503220_20250610
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Synthèse
- Juridiction
- TA31
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulouse
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 10 juin 2025
Référence
ORTA_2503220_20250610
Données disponibles
- Texte intégral