TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 17 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 avril 2025, Mme B A, représentée par Me Fourdan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de sa carte de résident mention " vie privée et familiale " ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident portant la mention " vie privée et familiale " ou à défaut, de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation personnelle dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de sept jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros toutes taxes comprises à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation de la part dudit conseil au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle.   
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 mai 2025, Mme A, représentée par Me Fourdan, se désiste de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction et maintient ses conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 mai 2025 du bureau d'aide juridictionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 20 mai 2025, Mme A, représentée par Me Fourdan, se désiste de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction, ayant obtenu en cours d'instance la délivrance du titre de séjour demandé. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.  
 3. Il y a par ailleurs lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Fourdan, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation de la part dudit conseil au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par Mme A.  
 Article 2 : L'Etat versera à Me Fourdan la somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation de la part dudit conseil au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au préfet du Nord et à Me Fourdan. 
 Fait à Lille, le 17 juin 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 X. FABRE 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,