TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 13 mai 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juillet 2025, Mme C... B... et M. D... A... demandent au tribunal :

d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 17 juin 2025 par lequel le maire d’Ivry-la-Bataille les a notamment mis en demeure de réaliser une clôture avec les dimensions spécifiées afin de prévenir de futures morsures par leurs chiens et de soumettre le mâle à une évaluation comportementale ;

d’ordonner la suspension de l’exécution de cet arrêté, « en référé, dans l’intérêt de l’urgence » ;

de condamner la commune d’Ivry-la-Bataille à leur verser la somme de 1 500 euros en réparation de leurs préjudices.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 avril 2026, la commune d’Ivry-la-Bataille, représentée par Me Legendre, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 30 avril 2026, Mme B... et M. A... demandent au tribunal de prendre acte de leur désistement et de rejeter les conclusions de la commune défenderesse présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative,  « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Par son mémoire enregistré le 30 avril 2026, les requérants ont indiqué souhaiter « mettre fin à la procédure engagée » et demandé au tribunal de « prendre acte » de leur désistement. Ils doivent être regardés comme s’étant désistés de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Enfin il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de la d’Ivry-la-Bataille présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B... et M. A....

Article 2 : Les conclusions de la commune d’Ivry-la-Bataille présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B..., représentante unique, en application du deuxième alinéa de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, et à la commune d’Ivry-la-Bataille.

Fait à Rouen, le 13 mai 2026.

Le magistrat désigné,

signé

R. Mulot

La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,
P/Le greffier
Signé
S. Combes