TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 19 janvier 2026

Vu la procédure suivante :  
Par une requête enregistrée le 10 octobre 2025, M. B... A..., représenté par la SELARL Cabinet Changeur, demande au tribunal : 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours gracieux ;  
2°) d’annuler la décision « 48 SI » en date du 5 janvier 2015 par laquelle le ministre de l’intérieur a prononcé l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ;  
3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de recréditer du nombre maximal de points sur son permis de conduire ; 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 12 décembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation, le solde de points affectant le permis de conduire de M. A... ayant été rectifié et affecté d’un capital  de douze points et les mentions relatives à la décision 48 SI invalidant le titre de conduite sur le relevé d’information intégral supprimées, et au rejet des conclusions présentées au titre des  dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un nouveau mémoire enregistré le 6 janvier 2026, M. A... déclare prendre acte du non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête mais maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs (…) peuvent, par ordonnance (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 (…) ». 
 
2. Il résulte de l’instruction et notamment des indications figurant sur le relevé d’information intégral du permis de conduire de M. A..., édité le 12 décembre 2025 et produit en défense par le ministre de l’intérieur, que postérieurement à l’introduction de la requête, il a été procédé au retrait de la décision « 48 SI » du 5 janvier 2015 prononçant l’invalidité du permis de conduire de M. A.... En outre, ce même relevé d’information intégral indique que le permis de conduire de M. A... est valide et est doté du solde maximal de points, soit douze points. Ainsi, les conclusions de M. A... à fin d’annulation de la décision « 48 SI » du 5 janvier 2015 et celles à fin d’injonction de recréditer son permis de conduire du nombre maximal de points sont devenues sans objet. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer.   
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A... présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
  
 
  
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. A....  
 
 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
  
 
Fait à Poitiers, le 19 janvier 2026 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
Signé 
 
 
P. CRISTILLE 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 
Pour expédition conforme 
Pour le greffier en chef 
La greffière 
 
 
 
N. COLLET