TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 18 avril 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 3 avril 2025, M. B A, représenté par Me Doré, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande tendant à la délivrance d'une carte de résident en qualité de réfugié ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 300 euros par jour de retard et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai 48 heures à compter de cette même ordonnance, sous la même astreinte ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui sera versée à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve pour ce conseil de renoncer à la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle ou, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des seules dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête par laquelle le requérant demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant afghan, indique être entré en France le 7 novembre 2022. Il indique avoir obtenu le statut de réfugiée le 4 décembre 2023 et soutient avoir sollicité la délivrance d'une carte de résident en qualité de réfugié le même jour. M. A fournit une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 22 décembre 2024 sur laquelle il est mentionné qu'une demande de titre de séjour a été déposée le 23 septembre 2024. Par la présente requête, il demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet de sa demande de délivrance d'un titre de séjour qui serait née du silence gardé par le préfet sur sa demande.  
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". L'article L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter par une ordonnance motivée, sans mener de procédure contradictoire et sans audience, une demande en référé notamment lorsqu'elle ne présente pas un caractère d'urgence. Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 3. Pour l'application des dispositions ci-dessus reproduites de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 4. La demande du requérant constitue une première demande de titre. La condition d'urgence n'est donc pas présumée. Pour justifier de l'urgence qui s'attache, selon lui, à suspendre l'exécution de la décision en litige, M. A soutient que la décision contestée le place dans une situation de précarité dès lors qu'il se trouve dans l'impossibilité de justifier de la régularité de son séjour, de percevoir un revenu ainsi que les droits sociaux auxquels il peut prétendre. Toutefois, cette situation n'est pas distincte de celles d'autres étrangers sans document de séjour et ne saurait caractériser à elle seule l'existence d'une situation d'urgence. Par ailleurs, les circonstances qu'il invoque, ne sont pas assorties d'éléments suffisamment précis quant à ses conditions d'existence alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'il réside encore dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile à Lesquin. Les éléments produits, ne peuvent donc pas, en l'état, être regardées comme caractérisant une situation d'urgence. 
 5. La condition d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne pouvant être regardée comme remplie, il en résulte que, sans qu'il y ait lieu ni d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ni d'examiner les moyens de légalité invoqués, sa requête doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles tendant au versement d'une somme au titre des frais de l'instance, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Doré. 
 Lille, le 18 avril 2025. 
 La juge des référés, 
 Signé, 
 P. LASSAUX 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2503225