TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 18 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2025, M. B A soumet au tribunal un litige portant sur sa mutation professionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () " 
 2. Si M. A, brigadier-chef de la police nationale, fait référence à une appréciation portée par le directeur départemental de la police nationale de l'Eure sur sa demande de mutation géographique, il ne demande l'annulation ou la réformation d'aucune décision déterminée ni la condamnation d'une personne identifiée s'agissant de faits constitutifs de harcèlement évoqués par ailleurs. Faute de contenir l'énoncé de conclusions au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête est manifestement irrecevable au sens des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera transmise, pour information, au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Rouen, le 18 août 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 signé 
 P. MINNE 
 N°2503225