TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 28 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 mars 2025, Mme A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 février 2025 par lequel la préfète de l'Isère a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de 30 jours. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".  
 3. Il ressort de la requête qu'à la date de l'arrêté contesté, Mme A résidait à Nanterre. Le litige relève donc de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à qui il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de Mme A.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er   :Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.Article 2     :La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à Mme A. 
 Fait à Grenoble le 28 mars 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Mathieu Sauveplane 
 N°2503233