TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 15 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 mai 2025, M. B C, représenté par Me Touboul, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 6 mai 2025 par lequel le préfet de l'Ariège a ordonné son maintien en rétention administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens du procès ainsi que le versement d'une somme de 2 000 euros à son conseil sur le fondement des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'articles 37 de la loi du  10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Etat cette même somme par la seule application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du 9 mai 2025 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif a désigné Mme A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :  
 1. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En vertu de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : / () ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; / () ". 
 3. Par la requête susvisée, M. C, placé en centre de rétention administrative depuis le 5 mai 2025, a contesté l'arrêté du 6 mai 2025 par lequel le préfet de l'Ariège l'a maintenu en rétention pour le temps nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Il ressort toutefois des pièces du dossier que, par l'ordonnance susvisée du 9 mai 2025, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné la libération de M. C du centre de rétention administrative. L'intéressé a été libéré et doit ainsi être regardé comme ayant obtenu satisfaction. Dans ces circonstances, la demande d'annulation de l'arrêté portant maintien en rétention de M. C est devenue sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le requérant sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. C est admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. C à fin d'annulation de l'arrêté du 11 octobre 2024. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à Me Touboul et au préfet de l'Ariège. 
 Fait à Toulouse, le 15 mai 2025.  
 La magistrate désignée, 
 L. A 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Ariège, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,