TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 21 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 3 octobre 2025, M. A... B..., représenté par Me Pohin, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » du 9 mai 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nuls, ensemble la décision du 10 août 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a implicitement rejeté son recours gracieux contre cette décision ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points afférents sur son permis de conduire, dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la décision contestée est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’il n’a pas reçu l’information prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; 
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 223-1 du code de la route en l’absence d’établissement de la réalité des infractions, qui ont été contestées devant le tribunal de police de Rochefort, l’existence d’un recours juridictionnel faisant obstacle à toute perte de points jusqu’à l’intervention d’une décision pénale définitive en application de l’article L. 223-1 du code de la route. 
 
Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le code de la route ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1.   Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 
  
2.   Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de M. B.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
 
Fait à Poitiers, le 21 novembre 2025. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
Signé 
 
 
P. CRISTILLE 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
La greffière, 
 
 
 
N. COLLET