TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 25 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 juin 2025, la commune de Bazoches-sur-le-Betz demande au tribunal d'annuler la délibération du 4 juin 2025 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne (3CBO) a décidé de modifier ses statuts en vue de la prise de compétence eau potable et assainissement collectif. 
 Elle soutient que la décision contestée est illégale au motif qu'elle méconnaît les dispositions des articles L. 2121-12 et L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales imposant l'envoi d'une note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l'ordre du jour. 
 Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2025, la commune de Bazoches-sur-le-Betz déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d'annulation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 ;  
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il ressort du dossier que le conseil communautaire de la communauté de communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne (3CBO) a modifié ses statuts (3CBO) par une délibération adoptée le 4 juin 2025. Par la présente requête, la commune de Bazoches-sur-le-Betz (45210) demande au tribunal l'annulation de cette délibération. 
 2. Selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). ". Selon l'article R. 636-1 du même code : " Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est instruit dans les formes prévues pour la requête. ". 
 3. Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2025, la commune de Bazoches-sur-le-Betz a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Bazoches-sur-le-Betz. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Bazoches-sur-le-Betz.  
 Copie en sera adressée pour information à la communauté de communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne. 
 Fait à Orléans, le 25 août 2025. 
 Le président de la 5e Chambre,  
 Samuel DELIANCOURT 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.