TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 13 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 22 mars 2025, M. et Mme B... A..., représentés par Me Dumont, avocat, demandent au tribunal : 
 
1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2023 ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 6 000 euros au titre de l’article            L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 24 septembre 2025, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer compte tenu du dégrèvement de 8 936 euros accordé. 
 
Par une lettre du 30 septembre 2025, M. et Mme A... ont été invités, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d’un mois, le maintien des conclusions de leur requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) ».  
  
2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ». 
 
3. Aux termes de l’article R. 611-8-6 de ce code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. (…) ». 
 
4. Par un courrier du 30 septembre 2025, adressé à leur avocat par la voie de l’application informatique Télérecours et dont il a accusé réception le jour même, M. et Mme A... ont été invités, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 de ce code, à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions, et informés de ce que, à défaut de réception de cette confirmation dans un délai d’un mois, ils seraient réputés s’être désistés d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. et Mme A... sont réputés s’être désistés de leur requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de M. et Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B... A... et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines. 
 
 
Fait à Versailles, le 13 mai 2026. 
 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
 
Signé  
 
I. Danielian.  
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.