TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 28 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 20 juin 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 19 mai 2025 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) d’Orléans l’a radié des cadres à compter du 1er juin 2025 en raison de sa démission, ensemble le titre de recettes émis à son encontre le 23 mai 2025 en vue du recouvrement de la somme de 12 711,08 euros au titre du remboursement de son engagement de servir dans le cadre de sa promotion professionnelle.   
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2025, le centre hospitalier universitaire d’Orléans conclut au non-lieu à statuer dès lors que la demande de mise en disponibilité présentée par M. A... a été acceptée et que les décisions attaquées ont été retirées.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ». 
 
L’état du dossier permettant de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour son auteur, M. A... a été invité, par un courrier du 8 décembre 2025 de la présidente de la 4ème chambre, à confirmer expressément le maintien de sa requête, et informé qu’à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Le pli contenant ce courrier, envoyé au requérant par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée dans sa requête, a été retourné au greffe par le service postal, revêtu des mentions « pli avisé et non réclamé » et « présenté / avisé le 11/12/2025 ». M. A... qui doit être regardé comme ayant été destinataire de ce courrier à cette date n’a pas répondu dans le délai imparti à l’invitation qui lui était faite. Il doit par suite être réputé s’être désisté de sa requête. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au centre hospitalier régional universitaire d’Orléans. 
 
 
Fait à Orléans, le 28 avril 2026. 
 
 
La présidente de la 4ème chambre, 
 
 
 
 
 
Sophie LESIEUX 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.