TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 27 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 février 2025, la commune de Penmarc'h, représentée par Mes Gourvennec et Riou, demande : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2201544 du 24 décembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du maire de Penmarc'h en date du 30 septembre 2021 refusant de délivrer à M. B A un permis de construire portant sur la restructuration d'une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section AY n° 1552 sise 31 rue Ernest Renan, et lui a enjoint de délivrer à M. A ledit permis de construire. 
 2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Rennes ; 
 3°) de mettre à la charge de M. A une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ". Aux termes de l'article R. 221-7 du même code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () Nantes : ressort des tribunaux administratifs de () Rennes () ". 
 3. Par sa requête, la commune de Penmarc'h relève appel du jugement n° 2201544 du tribunal administratif de Rennes en date du 24 décembre 2024. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de la commune de Penmarc'h à la cour administrative d'appel de Nantes, compétente pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Penmarc'h est transmis à la cour administrative d'appel de Nantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Penmarc'h et au président de la cour administrative d'appel de Nantes. 
 Fait à Nantes, le 27 février 2025. 
 Le président du tribunal, 
 C. HERVOUET