TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 5 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2025, M. B... A... demande une enquête pour un « procès en révision » au sujet de deux affaires de vol. 
  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…). 
 
2. Par la présente requête, M. A... demande une enquête pour un « procès en révision » au sujet de deux affaires de vol. Par suite, l’action envisagée par le requérant relève de la seule compétence de la juridiction judiciaire. La requête de M. A... doit, par conséquent, être rejetée comme étant portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître en application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
  
  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er r : La requête de M. A... est rejetée. 
   
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
  
 
Fait à Dijon, le 5 janvier 2026. 
 
 
La présidente, 
 
 
 
 
 
 
A-L CHENAL-PETER 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Aisne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
La greffière,