TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 10 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 5 novembre 2025, M. B... A... A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer, dans les plus brefs délais, une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour mention « étudiant ». 
 
Il soutient que : 
 
Sur l’urgence : 
- elle est caractérisée dès lors que la validité de son titre de séjour expire le 14 novembre 2025 ;  
- son contrat en alternance risque d’être suspendu dès lors que son employeur exige un document valide attestant de son droit au séjour ; 
- il ne peut plus justifier de la régularité de son droit au séjour auprès des organismes publics et privés ce qui a pour effet de compromettre ses droits sociaux et sa situation administrative. 
 
Sur l’utilité de la mesure : 
- la mesure sollicitée est utile dès lors qu’une mesure provisoire est nécessaire pour préserver ses droits fondamentaux à l’éducation, au travail et au séjour régulier face à l’absence de réponse du préfet du Puy-de-Dôme depuis plus de trois mois ; l’absence de réponse à sa demande constitue une carence manifeste. 
 
Vu l’ensemble des pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., ressortissant tchadien, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour mention « étudiant » auprès des services de la préfecture du Puy-de-Dôme le  
29 juillet 2025. Par la présente requête, M. A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de cette demande. 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ». Il résulte de ces dispositions que le juge des référés, saisi d’une demande sur le fondement de ces dispositions, peut prescrire toutes mesures ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l’urgence, ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. 
 
En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23,  
R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17 (…) ». Et aux termes de l’article R. 422-5 dudit code : « La décision du préfet sur la demande de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " prévue aux articles L. 422-1 ou L. 422-2 (…) est notifiée par écrit à l'étranger dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'introduction de la demande complète. Par dérogation à l'article R. 432-2, le silence gardé par l'autorité administrative sur la demande fait naître une décision implicite de rejet au terme d'un délai de quatre-vingt-dix jours ».  
  
M. A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour mention « étudiant » du 29 juillet 2025. D’une part, si pour justifier de l’urgence à enjoindre à la mesure sollicité M. A... soutient qu’il risque de perdre son emploi et de ne plus pouvoir bénéficier des allocations, il résulte de l’instruction que son titre de séjour est toujours valide, sa validité n’expirant que le 14 novembre 2025. Par suite, l’existence d’une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. D’autre part, le requérant ne justifie pas, par les pièces qu’il produit, du dépôt d’un dossier complet de demande de titre de séjour, ce qui a pour effet de faire obstacle à la délivrance de l’attestation qu’il sollicite. Par ailleurs, il résulte de l’instruction que M. A... a sollicité le renouvellement de son titre de séjour mention « étudiant » le 29 juillet 2025 sur la plateforme numérique de l’ANEF. Ainsi, en application des dispositions précitées des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à défaut de réponse expresse à sa demande de titre de séjour au terme d’un délai de quatre-vingt-dix jours, une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le préfet du Puy-de-Dôme sur cette demande. Dès lors, la mesure sollicitée par le requérant aurait pour effet de faire obstacle à l’exécution de cette décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour et ne saurait, dès lors, être prononcée par le juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.  
 
Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par M. A... doit être rejetée en application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... A.... 
  
  
Fait à Clermont-Ferrand, le 10 novembre 2025. 
   
  
La présidente, 
Juge des référés  
  
  
  
  
  
S. BADER-KOZA 
  
  
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.