TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 17 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 août 2025 et 12 mars 2026, la société Free mobile, représentée par Me Martin du cabinet Pamlaw - avocats, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 27 juin 2025 par laquelle la commune de Gassin s’est opposée à la déclaration préalable n° DP 083 065 25 00043 pour l’implantation d’une station relais de téléphonie mobile. 
 
2°) d’enjoindre à la commune défenderesse d’avoir à lui délivrer une décision de non-opposition à la déclaration préalable qu’elle a déposée, dans un délai d’un mois courant à compter de la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 
3°) de condamner la commune à lui verser une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative, le tout avec toutes les conséquences de droit. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2025, la commune de Gassin, représentée par Me Campolo, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2026, la société Free mobile déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif  (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements ; (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».  
 
2. Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2026, la société Free mobile déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
  3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge des frais qu’elle a exposés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Free mobile. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free mobile et à la commune de Gassin. 
 
 
 
Fait à Toulon, le 17 mars 2026. 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
 J.-F. Sauton 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
Et par délégation, 
Le greffier,