TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 19 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision d'une suspension de permis de conduire pour une durée de quatre mois.  
 Vu : 
 -                 le code de la route ; 
 -                 le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsque () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. " / () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leur pouvoir de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département de l'Essonne se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Versailles. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est domiciliée à                            Boissy sous Saint Yon, dans le département de l'Essonne. Il s'ensuit qu'en application des dispositions citées ci-dessus, il y a lieu de transmettre la requête de Mme B au tribunal administratif de Versailles qui est territorialement compétent. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Versailles. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Versailles. 
 Fait à Amiens, le 19 août 2025. 
 La présidente du tribunal, 
 signé  
 F. Demurger