TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 4 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2025, M. B... C... demande au tribunal d’annuler la décision du 26 août 2025 par laquelle le sous-préfet de Torcy a classé sans suite sa demande en vue d’acquérir la nationalité française.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Vu la décision du 1er septembre 2025 par laquelle le président du tribunal a donné délégation à M. A... en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu' (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (...) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (…) ».  Aux termes de l’article R.221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Melun : Seine-et-Marne ; / (…) ». 
 
3. Par la présente requête, M. C... conteste la décision du 26 août 2025 par laquelle le sous-préfet de Torcy a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le tribunal administratif de Poitiers n’est pas territorialement compétent pour connaître du litige né de la décision du sous-préfet de Torcy. Il convient, par suite, de transmettre le dossier au tribunal administratif de Melun.  
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C... est transmis au tribunal administratif de Melun. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. B... C.... 
 
 
 
Fait à Poitiers, le 4 novembre 2025. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
signé 
 
 
J. A...