TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 6 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2025, Mme A... C..., représentée par Me Riquet-Michel, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Côte-d’Or a implicitement refusé de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande tendant au renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Côte-d’Or de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision juridictionnelle et sous astreinte de 200 euros par jour de retard et, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 
Par une décision du 20 octobre 2025, Mme B... été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. 
 
Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Le désistement de Mme B... de sa requête est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B... de sa requête. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... et au préfet de la Côte-d’Or. 
 
Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, au ministre de l’intérieur. 
 
 
Fait à Dijon le 6 novembre 2025. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
L. Boissy 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d’Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier