TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 28 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 février 2025, la société Isosteo Lyon, représentée par Me Nugue, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 28 novembre 2024 par laquelle le directeur général de France compétences a rejeté sa demande d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ; 
 2°) d'enjoindre à France compétences de réexaminer sa demande et de procéder à l'enregistrement du titre d'ostéopathie auprès de la commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de France compétences la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2025, la société Isosteo Lyon a déclaré se désister de sa requête. 
 Par un mémoire enregistré le 22 avril 2025, France Compétences donne acte du désistement de sa requête de la société Isosteo Lyon. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2025, la société Isosteo Lyon a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Isosteo Lyon. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à la société Isosteo Lyon et à France compétences. 
 Fait à Cergy le 28 juillet 2025 
 La présidente de 9ème chambre 
 signé  
 H. LE GRIEL 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour ampliation, la greffière.