TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 25 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 février 2025, M. F D A et Mme E C B, représentés par Me Régent, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 6 février 2025 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'ambassade de France à Addis-Abeba (Ethiopie) refusant de délivrer à Mme C B un visa de long séjour au titre de la réunification familiale ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de la demande de visa, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à Me Régent, en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ou, si la demande d'aide juridictionnelle est rejetée, à leur verser, en application des dispositions de ce dernier article. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite compte tenu de la nature du visa sollicité, de leurs diligences depuis le 21 décembre 2023, date à laquelle la protection subsidiaire a été accordée à M. D A et de la durée de la séparation qui leur est imposée ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée en ce que : 
 * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que l'identité de Mme C B et leur lien matrimonial sont établis par les documents d'état civil produits ; 
 * elle porte une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 7 de charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Barès, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 de ce code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code précité : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 2.  Pour justifier l'urgence à suspendre l'exécution de la décision litigieuse, M. D A et Mme C B font notamment valoir qu'ils ont été diligents dans leurs démarches et qu'ils sont séparés depuis 2019, date de leur mariage. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, d'une part, les requérants se sont rencontrés à distance sur des réseaux sociaux et se sont mariés par procuration, alors que M. D A se trouvait en Allemagne, et, d'autre part, l'office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé d'enregistrer leur union au motif que l'absence de l'époux lors de la célébration d'un mariage était contraire à la loi somalienne. En outre, ils n'apportent aucune précision sur les conditions de vie actuelles de la demandeuse de visa. Ainsi, la condition d'urgence, exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut, en l'état de la requête, et en dépit de l'attention particulière qui doit être portée aux demandes de réunification familiale des personnes protégées en France, être regardée comme satisfaite. Par suite, la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. D A et Mme C B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F D A et Mme E C B et à Me Régent. 
 Fait à Nantes, le 25 février 2025. 
 Le juge des référés, 
 M. BARES 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,