TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 16 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2025, la société Helvetia Assurances SA et M. A B, représentés par Me Le Bris Munch, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner Voies Navigables de France (VNF) à leur verser respectivement les sommes de 24 813,40 euros et de 12 254 euros assorties des intérêts aux taux légal et de la capitalisation des intérêts ; 
 2°) de mettre à la charge de VNF le versement d'une somme de 3 500 euros, au profit de la société Helvetia Assurances SA, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un () tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".  
 2. L'article R. 312-14 du code de justice administrative prévoit que : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : () 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable ()soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit () ". En application de l'article R. 221-3 du même code, le ressort du tribunal administratif de Melun comprend notamment le département de la Seine-et-Marne.  
 3. Selon les éléments de l'expertise produite au dossier, les dommages dont les requérants demandent la réparation ont été causés au bateau dont M. B est propriétaire lors du franchissement de l'écluse de Barbey. Le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit étant situé dans le département de Seine-et-Marne, le présent litige relève ainsi de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun. Il y a dès lors lieu de renvoyer le dossier de la requête à ce tribunal. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de la société Helvetia Assurances SA et de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Melun et à la société Helvetia Assurances SA et M. A B.  
 Fait à Dijon le 16 septembre 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 L. Boissy