TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 27 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 10 mai 2025, Mme B... A..., représentée par Me Elma Cugny-Larrey, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 13 mars 2025 par laquelle le maire de Landivisiau l’a affectée au service « hygiène et réceptions » ; 
 
2°) d’annuler la décision du 4 avril 2025 par laquelle cette même autorité a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ; 
 
3°) d’enjoindre au maire de Landivisiau de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle à compter du jugement à intervenir et de l’affecter à un poste correspondant à son cadre d’emplois ; 
 
4°) de mettre à la charte de la commune de Landivisiau la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2026, Mme A..., représentée par Me Cugny-Larrey, déclare se désister de l’instance qu’elle a engagée. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 636-1 du code de justice administrative : « Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est instruit dans les formes prévues pour la requête. » 
 
3. En principe, un désistement a le caractère d’un désistement d’instance. Il n’en va autrement que si le caractère de désistement d’action résulte sans aucune ambiguïté des écritures de la requérante. 
 
4. Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2026, Mme B... A... déclare se désister purement et simplement de l’instance engagée, y compris en ce qui concerne les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et de l’action correspondante. Ce désistement d’action est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’action engagée par Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la commune de Landivisiau. 
 
Fait à Rennes le 27 mars 2026. 
 
 
 
Le président de la 4ème chambre 
 
 
signé 
 
 
D. Labouysse 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.