TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 18 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 15 octobre 2025, Mme A... D..., représentée par Maître Cavelier, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision du 24 octobre 2024 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Normandie et Seine-Maritime a donné une suite défavorable à la demande de remise gracieuse de majoration d’un montant de 986 euros ;   
 
2°) d’enjoindre au directeur régional des finances publiques de Normandie et Seine-Maritime de procéder au réexamen de sa demande de remise gracieuse ;  
 
3°) de lui accorder la décharge de cette somme ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 700 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2025, le directeur régional des finances publiques de Normandie et Seine-Maritime indique accorder la remise gracieuse sollicitée et conclut au rejet de la demande présentée au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire enregistré le 26 novembre 2025, Mme D... maintient ses conclusions présentées au titre de l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…)  peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
 
Postérieurement à l’introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques de Normandie et Seine-Maritime a accordé le 17 novembre 2025 la remise gracieuse de la majoration d’un montant de 986 euros appliquée au titre de perception HNOR 242900000076 qui lui a été adressé. Dans ces conditions, les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 700 euros à verser à Mme A... D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
  
  
O R D O N N E : 
  
  
  
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête à fin d’annulation et d’injonction. 
  
Article 2 : L’Etat versera la somme de 700 euros à Mme D... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... D... et au directeur régional des finances publiques de Normandie et Seine-Maritime. 
  
 
Fait à Caen, le 18 décembre 2025. 
 
 
La présidente, 
 
           Signé 
 
H. E...  
 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
M. B...