TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 29 septembre 2025
- ECLI
- ORTA_2503272_20250929
- Date
- 29 septembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 et 24 février 2025, la Sarl Phantasm, représentée par Me Ribiere, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 8 janvier 2025 par lequel la maire de Paris a accordé à la SAS Hôtelière Cardinal 3 une décision de non-opposition à l’exécution de travaux relatifs à l’Hôtel Le Cardinal 3 situé 3 rue Cardinal A... à Paris (75009) ; 2°) d’ordonner la suspension des travaux ; 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 10 avril 2025, la Sarl Phantasm déclare se désister purement et simplement de sa requête et de son action. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ;». 2. Par un acte, enregistré le 10 avril 2025, la Sarl Phantasm a déclaré se désister de sa requête et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la Sarl Phantasm. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Sarl Phantasm, à la Ville de Paris et à la Société Hôtelière Cardinal 3. Fait à Paris, le 29 septembre 2025. La vice-présidente de la 4ème section, signé Stoltz-Valette La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 29 septembre 2025
Référence
ORTA_2503272_20250929
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel