TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 5 mars 2025

Vu : 
 - les autres pièces du dossier ;  
 - la requête n° 2503286, enregistrée le 27 février 2025, par laquelle M. B demande l'annulation de la décision contestée.  
 Vu : 
 - le code pénitentiaire ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 2. Il résulte des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé.  
 3. Par une décision du 13 février 2025, qui lui a été notifiée le 17 février suivant, le garde des Sceaux a décidé de transférer M. B, détenu à la maison d'arrêt d'Osny, au centre pénitentiaire d'Orléans-Saran.  
 4. Il résulte toutefois de l'instruction, notamment des écritures  de la requête en référé suspension, que M. B avait été effectivement transféré, à la date d'introduction de la présente requête, au centre pénitentiaire d'Orléans-Saran. Il suit de là que la décision litigieuse, qui, en tout état de cause, ne fait pas obstacle à ses droits à la défense et son droit à un procès équitable, était intégralement exécutée à la date à laquelle il  a introduit la présente requête en référé tendant à la suspension de cette décision. Par suite, la requête de M. B ne peut qu'être rejetée dans toutes ses conclusions par application des dispositions de l'article L. 522-3 du même code. 
 O R D O N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait, à Cergy, le 5 mars 2025. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 C. C 
 La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.