TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 25 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 14 février 2025, la commune de Nanterre, représentée par Me Peru, demande au tribunal : 
 
1°) d’enjoindre à M. B... A..., ainsi qu’à tous les occupants de son chef, de quitter le logement qu’il occupe dans les parcs des anciennes mairies, 11 rue des anciennes mairies à Nanterre, et d’en retirer tous les biens meubles s’y trouvant dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
2°) à défaut, d’autoriser la commune de Nanterre à procéder à son expulsion d’office, et, en cas de besoin, de requérir le concours de la force publique et l’intervention d’un serrurier en vue d’assurer l’exécution du jugement à intervenir. 
 
Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2026, la commune de Nanterre, représentée par Me Peru, déclare se désister des conclusions de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 
2. Par un mémoire enregistré le 5 mars 2026, la commune de Nanterre déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Nanterre. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Nanterre et à M. B... A.... 
 
 
 
Fait à Cergy, le 25 mars 2026. 
 
Le président de la 8ème chambre,  
 
 
Signé 
 
T. Bertoncini 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 
Pour ampliation, la greffière.