TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 1 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 juin 2025, la société Bonimat, représentée par la Selarl Atmos Avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 28 avril 2025 par laquelle la commune d'Amboise a rejeté sa demande de communication de documents administratifs ; 
 2°) d'enjoindre à la commune d'Amboise de lui communiquer, dans le délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de cinq cents euros par jour de retard, les diagnostics environnementaux réalisés à la demande de la commune d'Amboise sur le site de l'usine " Prestal " ; 
 3°) de condamner la commune d'Amboise au versement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 août 2025, la société Bonimat déclare se désister purement et simplement de sa requête et maintient les conclusions de sa requête tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements; /() ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; /(). ". 
 2. Le désistement de la société Bonimat est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune d'Amboise le versement à la société Bonimat de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Bonimat. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bonimat et à la commune d'Amboise. 
 Fait à Orléans, le 1er septembre 2025. 
 Le président du tribunal, 
 B. GUÉVEL 
 La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.