TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 16 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 avril 2025, Mme A B demande au juge des référés que " [sa] situation soit prise en compte " au regard de la demande document de circulation pour étranger mineur qu'elle a déposé pour sa fille le 12 mai 2024 auprès de la préfecture du Bas-Rhin.  
 Elle doit être regardée comme soutenant que la condition d'urgence est remplie dès lors qu' " aucun progrès n'a été observé " quant à sa demande.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Par ailleurs, l'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence de conclusions claires, devant le juge des référés, la requête de Mme B est entachée d'irrecevabilité. En l'espèce, il n'appartient pas au juge des référés d'inviter l'intéressée à régulariser sa requête.  
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.  
 Fait à Strasbourg, le 16 mai 2025. 
 La présidente, juge des référés, 
 N. Tiger-Winterhalter 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité