Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielRejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 mai 2025, M. A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 6 mai 2025 par laquelle le directeur régional de l'emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine a ordonné son licenciement. Vu les autres pièces du dossier. Vu - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance, () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 3. En l'espèce, M. B demande au tribunal l'annulation de la décision du directeur régional de l'emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine tendant à son licenciement. Toutefois, la requête présentée, en l'état inintelligible, ne comporte aucun moyen de fait ou de droit permettant de satisfaire les exigences de l'article R.411-1 du code de la justice administrative. Par suite, la requête de M. B est manifestement irrecevable en vertu des dispositions précitées. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Bordeaux, le 18 juin 2025. Le président de la 3ème chambre, D. FERRARI La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités, et des familles et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, N°2503295
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA3318 juin 2025Cette décision
ORTA_2503295_20250618
- TA3830 avril 2026DTA_2503295_20260430
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