TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 9 juillet 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 février 2025 et le 10 mai 2025, M. A... demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision du 1er juillet 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d’échanger son permis de conduire allemand contre un permis de conduire français, ensemble les décisions portant rejet implicite de ses recours hiérarchiques ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer, dès lors que la décision attaquée a été abrogée et que l’instruction de la demande de M. A... a repris. 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
-  le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
M. A... demande au tribunal l’annulation de la décision du 1er juillet 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d’échanger son permis de conduire allemand contre un permis de conduire français, ensemble les décisions portant rejet implicite de ses recours hiérarchiques. 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3( Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier, notamment du courrier versé à l’instance adressé par le préfet de la Loire-Atlantique à M. A..., qu’il a décidé d’abroger sa décision portant refus de sa demande d’échange de permis de conduire, ce que l’intéressé ne conteste pas. Par suite, le préfet de la Loire-Atlantique doit être regardé comme ayant retiré les décisions attaquées postérieurement à l’introduction de la requête de M. A... et de reprendre l’instruction de sa demande. Il n’y a dès lors plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de M. A.... Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d’injonction, l’instruction de sa demande étant au demeurant en cours. 
 
En second lieu, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A... présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par ces motifs, le tribunal ordonne : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 
                 
 
Fait à Cergy, le 9 juillet 2025. 
 
La présidente de la 3ème chambre, 
 
 
signé 
 
 
C. ORIOL 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.