TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 13 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 12 novembre 2025, M. B... A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 
1°) d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat « les dépens et frais de procédure » au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que :  
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il a déposé en août 2025 un dossier complet de demande de renouvellement de son titre de séjour, expiré le 12 novembre 2025 et qu’aucun récépissé ne lui a été délivré, alors que l’administration en a l’obligation, en application de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; son contrat de travail a été suspendu ; sa stabilité professionnelle et financière a été compromise et il ne peut plus subvenir à ses besoins essentiels ;  
- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.   
 
Vu l’ensemble des pièces du dossier : 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. ». Il résulte de ces dispositions que le juge des référés, saisi d’une demande sur le fondement de ces dispositions, peut prescrire toutes mesures ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l’urgence, ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. 
 
En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
  
Aux termes de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. (…) ». 
 
Par la présente requête, M. A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du  
Puy-de-Dôme de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour, qu’il allègue avoir déposé en août 2025. Toutefois, le requérant ne justifie pas du dépôt d’une telle demande et se borne à produire la copie de ses courriels adressés à la préfecture du Puy-de-Dôme évoquant sa situation administrative ainsi que le courrier de son employeur lui notifiant la suspension de son contrat de travail en raison de l’expiration de son document de séjour, sans autre précision quant à la nature du titre demandé. Dans ces conditions, la mesure sollicitée par M. A... se heurte à une contestation sérieuse au sens de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.  
 
Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A... doivent être rejetées en application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 
 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
  
  
 
Fait à Clermont-Ferrand, le 13 novembre 2025. 
   
  
La juge des référés 
  
  
  
  
  
S. BADER-KOZA 
  
  
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.