TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 27 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 mai 2025, Mme B A, représentée par Me Maetz demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2024 de la Directrice du Centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministre de la défense portant inscription à la liste d'aptitude pour l'accession dans le corps des attaches d'administration de l'Etat du Ministère de la défense au titre de l'année 2025 ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de la défense, à titre principal, de procéder à l'adoption d'une nouvelle liste d'aptitude dans laquelle elle figure dans un délai d'un mois et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder à une nouvelle instruction de son dossier, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;  
 3°) de condamner le ministre de la défense à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation de son préjudice de carrière, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'ordonnance à intervenir ;  
 4°) de condamner le ministre de la défense à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'ordonnance à intervenir ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'un () tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Nancy : Meurthe-et-Moselle () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A est affectée au " centre expert ressources humaines soldes " de Nancy, service de la direction des ressources humaines de l'armée de terre.  Ainsi le litige relève, en application des dispositions combinées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Nancy auquel il y a lieu de transmettre la requête sans délai. 
 O R D O N N E 
 Article 1er :  Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Nancy. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Nancy et à Mme B A. 
 Fait à Bordeaux, le 27 mai 2025 
 Le président du tribunal, 
 G. CORNEVAUX 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef,