TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 27 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 février 2025, M. A B, représenté par Me Zekri, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 février 2025, notifié le 21 février 2025, par lequel la préfète de l'Essonne l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Nguër pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées à l'article L. 776-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Versailles : Essonne, Yvelines ; / () ". Aux termes de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, () au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation () ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; / () ".  
 3. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que la préfète de l'Essonne a assigné à résidence M. B dans le département de l'Essonne. Dans ces conditions, le tribunal territorialement compétent pour se prononcer sur la légalité de l'arrêté attaqué est le tribunal administratif de Versailles. Par suite, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Versailles le dossier de la requête de l'intéressé. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A B est transmise au tribunal administratif de Versailles. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles, à M. A B et à la préfète de l'Essonne. 
 Fait à Montreuil, le 27 février 2025. 
   La magistrate désignée, 
 M. Nguër 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.