TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 27 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 mars 2025, M. A C B, représenté par Me Dubreux, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la préfète de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ou à défaut, de la décision implicite par laquelle la préfète de l'Essonne a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé ou a minima de lui accorder un rendez-vous à cet effet ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne ou au préfet territorialement compétent de lui délivrer, à titre provisoire, une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale ", ou à défaut une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travail valable jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête au fond, le tout dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa situation, de lui accorder un rendez-vous et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - s'agissant de la condition d'urgence : elle est satisfaite, compte-tenu de sa situation ; lui et sa famille doivent quitter le logement qu'ils louent, et l'un de leur enfant est suivi médicalement pour une suspicion d'épilepsie ; il a engagé ses démarches en vue de son admission exceptionnelle au séjour dès 2022 ;  
 - s'agissant de la condition tenant au doute sérieux : en premier lieu, la décision en litige est entachée d'un défaut de motivation ; en deuxième lieu, elle est entachée d'un vice de procédure à défaut de saisine de la commission du titre de séjour ; en troisième lieu, elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; en quatrième lieu, elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle ; en cinquième lieu, elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; en sixième lieu, elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; en septième lieu, elle méconnaît les dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; en huitième lieu, elle méconnaît les principes d'égal accès aux services publics et de continuité de ces derniers. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête par laquelle le requérant demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Marc, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C B, ressortissant congolais né le 1er mars 1981, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la préfète de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ou à défaut, de la décision implicite par laquelle la préfète de l'Essonne a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé ou a minima de lui accorder un rendez-vous à cet effet. 
 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 3.  Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 4. Pour justifier dans la présente instance de l'urgence qui s'attacherait à la suspension de l'exécution de la décision en litige, M. C B, entré en France en 2015 et ayant entamé les démarches en vue de sa régularisation en 2022, se borne à se prévaloir de la circonstance que sa famille soit quitter son logement en août 2025, qu'il souffre de problèmes de santé ainsi que l'un de ses enfants, et que le traitement de sa demande de titre de séjour se prolonge pour une durée anormalement longue. Toutefois, les éléments ainsi avancés au soutien de sa requête ne suffisent pas pour justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité de bénéficier à bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente de la décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision en cause. Dans ces conditions, la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C B doit être rejetée en toutes ses conclusions par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu'il soit besoin d'examiner la condition tenant au doute sérieux. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. C B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 27 mars 2025. 
 La juge des référés, 
 signé 
 E. Marc 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.