TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 24 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2025, M. A... C..., représenté par Me Le Coz, demande au tribunal : 
  
1°) d’annuler la décision de la commission régionale d’appel du 7 juillet 2025 confirmant une décision de la commission régionale du statut de l’arbitrage de la Ligue de Football de Normandie décidant de sa non-nomination en qualité d’arbitre pour la saison 2025/2026 ; 
  
2°) de mettre à la charge de la Ligue de Football de Normandie une somme de 2 500 euros au titre des frais de l’instance. 
 
Le 31 octobre 2025, le président de la conférence des conciliateurs du comité national olympique et sportif français transmet au tribunal la proposition de conciliation relative au litige en cause, en application de l'article R. 141-24 du code du sport, et l'informe de l'opposition de la Ligue de Football de Normandie à cette proposition. 
 
Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2025, la Ligue de Football de Normandie, représentée par Me Domat, conclut au rejet de la requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements (…) » et aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ». 
 
2. Par une lettre du 7 novembre 2025, le requérant a été invité, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de sa requête et a été informé de ce qu’à défaut de confirmation, il serait réputé s’en être désisté d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue au tribunal dans ce délai, il y a lieu de donner acte du désistement des conclusions de la requête. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. C.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C..., à la Ligue de Football de Normandie, au comité national olympique et sportif français et à la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. 
 
Fait à Caen, le 24 décembre 2025. 
 
 
La présidente de la 3ème chambre 
 
Signé 
 
A. MACAUD 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme 
La greffière, 
 
 
M. B...