TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 26 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 27 mars 2025, M. A... B... représenté par Me Coutaz demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite de la préfète de l’Isère rejetant sa demande de carte de résident de 10 ans ainsi que sa demande de délivrance de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale suite à sa demande du 1er mai 2024 ; 
 
2°) enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivre une carte de résident de 10 ans ou une carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale dans un délai d’un mois ; 
 
3°) condamner l’Etat à verser au requérant la somme de 2500 euros en application de l’article L761-1 du code de justice administrative. 
 
Par des mémoires enregistrés les 21 mai 2025 et 4 juin 2025, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.  
 
Une lettre a été adressée le 30 janvier 2026 à M. B... l’invitant, sur le fondement des dispositions de l’article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions. 
 
Par un acte enregistré le 11 février 2026, M. B... déclare se désister de sa requête et maintenir sa demande au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif.   
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Vu : 
les autres pièces du dossier ; 
le code de justice administrative 
-     le code de justice administrative et notamment l’article R.612-5-1. 
 
Considérant ce qui suit : 
Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : « ... les présidents de formation de jugement des tribunaux ... peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements (…) ; 5 Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
2.   Le désistement de M. B... est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 
3.  Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B... au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B... 
 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par M. B... au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif sont rejetées. 
 
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la préfète de l’Isère. 
 
 
Fait à Grenoble, le 26 février 2026. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
 
SAVOURÉ 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.