TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 26 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Compass Group France, représentée par Me Sabattier, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’avis des sommes à payer émis le 18 décembre 2024 par la communauté de communes Cœur Coteaux du Comminges d’un montant de 47 115,22 euros ; 
 
2°) de mettre à la charge de la communauté de communes Cœur Coteaux du Comminges la somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative 
 
Par un mémoire, enregistré le 12 novembre 2025, la SAS Compass Group France déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
La procédure a été communiquée à la communauté de communes Cœur Coteaux du Comminges qui n’a pas présenté d’observations.  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 12 novembre 2025, la SAS Compass Group France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Compass Group France. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Compass Group France et à la communauté de communes Cœur Coteaux du Comminges. 
 
 
Fait à Toulouse, le 26 novembre 2025. 
  
  
Le président de la 4ème chambre, 
 
 
 
 
H. CLEN 
  
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,