TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 23 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 24 mars 2025 sous le n° 2503326, M. A... B..., de nationalité algérienne, alors placé en rétention administrative, demande au tribunal : 
 
1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
2°) d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 23 mars 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination de la mesure d’éloignement et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
-le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
-le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ». 
 
2. Par une ordonnance rendue le 26 mars 2025, postérieure à l’introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Marseille a mis fin à la mesure de rétention administrative dont faisait l’objet M. B.... A la suite de sa libération du centre de rétention administrative, le requérant, auquel il incombe d’informer le tribunal de ses changements d’adresse afin de permettre de lui communiquer les pièces de la procédure contentieuse qu'il a lui-même engagée, n’a ni indiqué au greffe une adresse à laquelle celui-ci pouvait être joint, ni pris toute autre disposition utile de nature à permettre l’acheminement des courriers qui lui sont destinés. Dans ces conditions et en l’état, il n’y a pas lieu pour le tribunal, qui ne s’y trouve pas à même, de statuer sur la requête de M. B.... 
 
   
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l’état, de statuer sur la requête de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2025. 
 
 
 
 
Le président de la 6ème chambre, 
 
 
Signé 
 
 
J.B. Brossier 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
Le greffier,